Qualipac

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L’appellation QualiPAC est le terme permettant de témoigner de la qualité d’une installation de type PAC (Pompe A Chaleur). C’est un label ayant été instauré en 2007 par l’AFPAC (Association Française pour les Pompes A Chaleur) dont la gestion a ensuite été cédée à Qualit’EnR.

Qu’est-ce que Qualipac ?

Qualipac, certification RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) est une homologation affranchie par l’organisme Qualit’EnR. Cet organisme est une association visant à certifier la qualité des installations relevant du domaine des énergies renouvelables.
2 variantes du label existent et ne permettent pas d’attester les mêmes installations :

  • Qualipac CET (Chauffe-Eau Thermodynamique) est le label nécessaire si le professionnel effectue seulement l’installation de chauffe-eau de ce type.
  • Qualipac chauffage et ECS (Eau Chaude Sanitaire) : est indispensable si en plus de la mise en place de chauffe-eau thermodynamique, l’artisan souhaite installer des pompes à chaleur.

La charte Qualipac

Pour qu’un professionnel dispose du label Qualipac, il se doit de signer une charte et s’engager à respecter chaque point de cette dernière qui en dénombre 10 :

  • les compétences professionnelles nécessaires à l’exercice du métier doivent être en possession du demandeur qui doit impérativement être à jour dans ses obligations légales mais également être en détention d’une assurance servant  de garantie légale auprès de ses clients.
  • utiliser des matériels relevant de la qualité NF PAC, NF Electricité, et relayer les informations de l’Association Qualit’EnR.
  • conseiller, assister et orienter le client dans ses choix et adapter les solutions en fonction des besoins de ce dernier.
  • établir et transmettre un devis détaillé au client.
  • informer et aider si besoin le client dans les démarches administratives à effectuer, en lien avec la demande de travaux notamment ou encore les aides financières.
  • une fois le devis signé par les 2 parties et les démarches effectuées, le professionnel se doit de réaliser l’installation selon les normes et règles en vigueur.
  • mise en service du matériel et livraison du chantier au client, c’est-à-dire la remise des notices ou des garanties et proposer obligatoirement un contrat d’entretien que le client sera en mesure d’accepter ou de décliner.
  • fournir au client la facture détaillée conforme au devis établi en amont avec au minimum une en-tête “fourniture” et une 2ème distincte pour la “main d’oeuvre” ainsi que tout document nécessaire pour accéder à d'éventuelles subventions.
  • si un dysfonctionnement a lieu sur l’installation mise en place, le professionnel devra s’engager à agir rapidement et remettre en état le matériel si besoin.
  • contribuer à toute démarche de contrôle de la part de Qualit’EnR sur les installations du professionnel.

Comment obtenir la certification Qualipac ?

Dans un premier temps, il faut savoir que la qualification n’est valable que pour une période de 4 ans. Pour obtenir la qualification il faut en faire la demande auprès de l’organisme Qualit’EnR et suivre une formation de 2 à 5 jours puis attendre la décision définitive de cet organisme.

  • l’entreprise doit respecter un certain nombre de conditions générales :
    • compétences de l’entreprise
    • assurances : le professionnel doit impérativement disposer d’une responsabilité civile générale ainsi que d’une garantie décennale
    • moyens humains
    • moyens financiers
    • moyens matériels
    • régler les frais d’inscription
  • mais aussi des caractéristiques techniques :
    • compétences : un référent technique doit exister au sein de l’entreprise et doit justifier d’une formation longue reconnue, d’une formation courte
    • expérience : avoir à son actif 2 installations datant de moins de 2 ans et attestant d’une bonne mise en place
    • qualité : être audité par Qualit’EnR au plus tard 2 ans après l'obtention de la certification

Pour finir, l’artisan doit respecter les 10 critères de la charte précédemment cités dans l’article.

Le professionnel tire de cette qualification un nombre certain d’avantages. En effet, cela permet aux clients d’être éligibles aux aides de l’Etat permettant ainsi d’assurer plus de chantiers. C’est un certificat de reconnaissance et de qualité qui permet l’obtention de réduction sur les contrats d’assurance. De plus, l'artisan est référencé sur les sites internet des entreprises reconnues garant de l’environnement et prouve à travers ce dispositif sa ferveur envers le développement durable et la transition énergétique.

La notoriété du label

Le sigle QualiPAC est reconnu par de nombreux offices qui témoignent de sa qualité et de sa confiance. On compte parmi ces organismes prônant cette appellation :

  • l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie) et l’Etat au travers de la mention RGE
  • les organisations professionnelles de type CAPEB (Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment), FFB (Fédération Française du Bâtiment)
  • les industriels du domaine du bâtiment
  • les grands groupes d’exploitation énergétique

Les ouvertures possibles vers les aides financières

Le fait de choisir un artisan possédant la dénomination QualiPAC pour l’installation de votre système de pompe à chaleur vous ouvre droit à certaines subventions. En effet, avec ce label de qualité, sont éligibles :

  • le CITE (Crédit d’Impôt pour la transition énergétique) : il permet de déduire jusqu’à 30 % du montant global de l’installation de ses impôts
  • le CEE (Certificat d’Economie d’Energie) ayant pour objectif l’augmentation des économies d’énergie
  • l’éco prêt à taux 0 : un emprunt bancaire sans intérêt à débourser pour effectuer des travaux visant à améliorer les performances énergétiques d’un logement
  • aides locales

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