Certificat d'économie d'énergie - cee

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Certificat d'économie d'énergie






Le dispositif des « CEE » ou certificats d'économies d'énergie a été initié par la loi sur l'énergie de 2005 – loi Programme d’Orientation de la Politique Énergétique (POPE) - avec comme objectif de réaliser d'importantes économies d'énergie dans le parc de bâtiments existants.



Le dispositif des CEE incite, fortement sous peine de pénalités financières, les fournisseurs d'énergie comme EDF, Engie, Total, … - appelés les obligés - à promouvoir auprès des maîtres d'ouvrage et du consommateur final des investissements de travaux économes en énergie moyennant une aide financière rétribuée dite CEE dont le montant est au niveau des économies réalisées.

C'est donc un financement sous forme d’une aide non remboursable qui concerne toute la rénovation des bâtiments existants pour favoriser l'efficacité énergétique du parc bâti. L’objectif étant d’amener le niveau de performance des bâtiments existants à un stade BBC – bâtiments basse consommation – d’ici 30 ans ; un choix porté par la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) qui pousse l’économie de la France vers un bâtiment durable et bas-carbone et une neutralité carbone de toute l’économie à l’horizon 2050.


Comment ça marche les certificats d'économies d'énergie CEE ?

  • Les obligés des CEE - « obligés » par l’Etat français - entreprises de fourniture d’énergie comme EDF, Engie, Total, … - sont tenus de réaliser un volume d’économies d’énergie sous peine d’être pénalisés financièrement.
     
  • Les bénéficiaires (ou demandeurs) des CEE sont les acteurs tels que les ménages, les collectivités, les bailleurs sociaux, les entreprises, … qui peuvent bénéficier des aides financières CEE pour toutes opérations d'économies d'énergie dont ils sont à l'origine.


Les bénéficiaires ou ayants droit demandent en direct - ou via un mandataire souvent l’obligé lui-même - l’aide financière des CEE au PNCEE qui est le Pôle National des Certificats d’Economies d’Energie qui a pour mission ministérielle de centraliser les demandes de CEE, et d’en assurer la délivrance.

Les CEE sont principalement délivrés à partir d'opérations d'économies d'énergie dites opérations standardisées. D’autres modalités non standardisées dites opérations spécifiques ou programmes mentionnés à l’article L. 221-7 du code de l’énergie sont également éligibles au CEE. Par souci de simplification, la présente définition s’attache aux opérations les plus courantes et faciles, les opérations standardisées.

Les opérations standardisées sont ainsi définies par des fiches techniques fixées par arrêté ministériel publié au JO qui décrivent les critères d'éligibilité et la quantité de CEE allouée. Ces opérations concernent multiples actions d’économies d’énergie dans les domaines du CVC, chauffage avec ou sans énergie renouvelable, climatisation, la ventilation des locaux, la régulation et programmation, équilibrage des réseaux et bien d’autres.

Dans le cas d’opérations standardisées, bon nombre de travaux du domaine du Chauffage, Ventilation, Climatisation (ou CVC) bénéficient des CEE, citons par exemple, les travaux dans l’existant de pompes à chaleur air-eau ou géothermiques eau-eau, de chauffe-eaux thermodynamiques ou CET, de régulation et programmateur d’intermittence d’occupation, de réseau urbain de chauffage basse température, de PAC hybride, de mise en œuvre de robinets d’équilibrage, de calorifuge d’un réseau hydraulique de chauffage ou d’ECS, etc.

A noter que les certificats d'économies d'énergie sont comptabilisés en unité « kWh cumac » d'énergie finale économisée par l’opération de travaux référencée dans les fiches standardisées. Le terme « Cumac » provient de la contraction de « cumulé » et « actualisés » du fait que le kWh est ramené à la durée de vie de la solution et actualisé au marché.


CEE, un financement pour améliorer les installations de chauffage et de climatisation

Les certificats d'économies d'énergie sont à considérer comme une aide financière qui s’adresse aux collectivités comme une commune, mais également au particulier qui veut changer sa chaudière ayant peu de rendement.

Une fois que le bénéficiaire - collectivité ou particulier - a identifié ses propres opérations éligibles sur la base des fiches d'opérations standardisées CEE, il évalue fiche après fiche un volume cumulé de kWh cumac. Il faut néanmoins un minimum d’économies d’énergie, de « kWh cumac » pour déposer une demande de dossier de CEE. Le volume minimal étant de 50 GWh cumac. C’est pourquoi une collectivité comme une ville peut faire une demande en direct et un particulier va plutôt passer par un mandataire principalement un fournisseur d’énergie dit l’obligé par exemple EDF, Engie ou Total parmi d’autres.


Bénéficier et déposer une demande d'aide CEE : passer par EMMY !


Le bénéficiaire fait une demande de CEE en nom propre, soit directement      

Les pièces, à envoyer au Pôle National des Certificats d’Économies d’Énergie (CNPEE), pour le dossier et à renseigner en ligne sur la plateforme officielle de dépôt « EMMY », avec le tableau récapitulatif des opérations. En cas d'une première demande de certificats d'économies d'énergie, des documents tels que Kbis et SIREN, etc, … seront demandés.


Le bénéficiaire peut passer par un mandataire (ou obligé) pour demander des CEE

Les pièces à envoyer au CNPEE sont principalement le mandat conclu entre le maître d’ouvrage et le mandataire précisant pour le mandant ses coordonnées complètes : pour le mandataire idem avec la durée du mandat et son périmètre détaillé (dépôt des demandes, délégations, relations avec l’autorité administrative compétente, etc, ...), ainsi que les mêmes documents que le dépôt en propre.

Au titre de la rénovation énergétique de son habitat (enveloppe thermique ou équipements thermiques), le particulier s’adressera généralement aux obligés que sont les entreprises de fourniture d'énergie comme EDF, Engie, Total, … Celles-ci collectent ainsi les CEE et font bénéficier directement le particulier de leur avantage sous forme de prime CEE.

Attention, il faudra choisir son obligé avant que les travaux soient finis ! Ne pas tomber dans le piège inverse !

Et les travaux aidés par les CEE devront nécessairement être réalisés par un installateur qui respecte des critères d'éligibilité notamment RGE (Reconnu Grenelle de l’Environnement).

A noter que les aides de certificats d'économies d'énergie sont cumulables avec les autres aides incitatives comme l’Eco-prêt à taux zéro et MaPrimeRénov’ (informations année 2021). Cependant, elles ne sont pas cumulables avec les aides à la rénovation Habiter Mieux de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), ni avec certaines aides proposées par des territoires.


-->  Plus d’infos sur le site du Gouvernement >   lien
 


 

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