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Crédit d'impôt en copropriété

Credit d'impot

Le crédit d'impôt en copropriété vise à aider les initiatives de travaux permettant des économies d’énergie.

Pour financer des travaux en copropriété, il est possible de bénéficier de plusieurs aides et subventions qui permettent aux copropriétaires de diminuer leur investissement. Le crédit d’impôt énergétique fait partie de ces avantages dont peuvent bénéficier les copropriétés selon la nature des travaux à effectuer.

Le crédit d’impôt en copropriété : définition

Les aides gouvernementales peuvent, chaque année, être reconduites ou éconduites. Le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE) a ainsi été renouvelé pendant plusieurs années. Il s’agit, en effet, d’une disposition fiscale avantageuse pour les copropriétaires puisque chacun d’entre eux, lors d’un projet de travaux global au niveau de la copropriété, peut bénéficier d’une déduction de 30 % de la part payée sur ses impôts sur le revenu. Ce pourcentage correspond principalement au prix des fournitures, mais correspond également au prix de la main d’oeuvre pour certains travaux d’ isolation .

L’objectif de cette aide fiscale est de soutenir les initiatives de travaux ayant pour conséquence des économies d’énergie. Attention le crédit d’impôt en copropriété n’est accessible que pour les ménages dont l’appartement correspond à leur résidence principale. Ainsi, les seuls travaux éligibles à ce type d’aide sont ceux relatifs à l’amélioration énergétique du bâtiment.
 

Les nouveautés 2018

Chaque année apporte son lot de nouveautés concernant les aides relatives aux travaux d’amélioration énergétique, 2018 n’a pas été l’exception. Depuis le 1er janvier, le crédit d’impôt en copropriété inclut ainsi les montants correspondant à un audit énergétique. Il est toutefois prévu dans les critères d'éligibilité que cela se cantonne aux initiatives de la copropriété et que les audits énergétiques faisant l’objet d’une obligation réglementaire ne le soient pas.

A contrario, certaines dépenses ne sont plus éligibles depuis le 1er juillet 2018. Il s’agit notamment des factures correspondant :

  • au matériel relatif à l’isolation thermique des parois vitrées, comme les fenêtres par exemple ;
  • ou à la mise en place d’une chaudière à fioul THPE (très haute performance énergétique).

Jusqu’à maintenant, ce type de dépense était considéré par le crédit d’impôt à hauteur de 30 % de la facture lorsque le paiement s’était fait en 2017, ou avait commencé en 2017 pour se terminer en 2018. Pour toute facture payée dans sa globalité entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2018, le taux a régressé à 15 %. Après cette date, il n’a plus lieu d’être.

 

Le montant du CITE

De manière générale, les bénéficiaires du crédit d’impôt en copropriété peuvent prétendre à une réduction de 30 % maximum des éléments éligibles de la facture. Si la valeur est plus importante que les impôts que vous payez pour votre ménage, l’excédent est restitué en surplus. Ce qui permet ainsi aux ménages non imposables de bénéficier de cette aide qui fera donc l’objet d’un versement au profit du foyer concerné.

Application du crédit d’impôt sur le revenu :

Foyer imposable

Foyer non-imposable

Diminution du montant d’impôt à payer

Pour une somme supérieure à 8 € : envoi d'un chèque ou versement sur votre compte bancaire

L’éventuel surplus fait l’objet de l'envoi d'un chèque ou d'un versement sur votre compte bancaire pour une somme restante supérieure à 8 €

Pour une somme inférieure à 8 € : la somme ne vous sera pas restituée

 

Les travaux éligibles au crédit d'impôt en 2018

Comme expliqué précédemment, la liste des travaux éligibles est amenée à changer d’une année sur l'autre. Pour l’année 2018, les travaux éligibles au crédit d’impôt en copropriété sont les suivants :

  • l’isolation des planchers, des murs, des combles et de la toiture ;
  • et l’isolation d’une toiture-terrasse.

Pour l’année 2018, les fournitures éligibles au crédit d’impôt en copropriété sont les suivantes :

  • les fenêtres et les portes-fenêtres (jusqu’au 1er juillet 2018) ;
  • les chaudières à granulés ;
  • les poêles à bois ;
  • les chaudières individuelles ou collectives ;
  • les chaudières à micro-cogénération gaz ;
  • les chauffe-eau solaires ;
  • les appareils de régulation et de programmation du chauffage ;
  • les chaudières à haute performance énergétique ;
  • les pompes à chaleur eau-eau et les pompes à chaleur air/eau.

 

Calcul du crédit d’impôt en copropriété

Pour connaître le montant du crédit d’impôt en copropriété, il faut prendre en compte plusieurs facteurs. La base du calcul correspond aux montants éligibles de la facture de travaux. Il est indispensable de prendre également en compte les plafonds de dépenses applicables.

La base du calcul d'impôt en copropriété

La base du calcul du crédit d’impôt en copropriété se mesure en fonction du prix facturé par le professionnel RGE pour l’achat des équipements, appareils ou matériaux éligibles dans le cadre de la rénovation énergétique d’un habitat. Pour le calcul, c’est le montant TTC qui est pris en compte.
La base du calcul ne prend toutefois pas en compte la main d’oeuvre dans la plupart des cas. Elle sera uniquement incluse pour les travaux suivants :

  • l’installation de matériaux d’isolation thermique pour les parois opaques, c’est-à-dire les murs, les plafonds, les planchers, murs et les toitures ;
  • l’installation de certains équipements d’isolation thermique (échangeur de chaleur souterrain pour les pompes à chaleur géothermiques sol/sol, eau/eau et sol/eau).

De plus, le calcul du crédit d’impôt ne prend pas en compte les frais annexes des travaux de rénovation énergétique. Ainsi, le montant des frais de dossier, notamment, seront exclus, tout comme les frais financiers. Ces derniers correspondent notamment aux intérêts applicables à l’éventuel emprunt réalisé par les copropriétaires ou par la copropriété, qui seront donc à leur entière charge.

Quant aux fournitures annexes, elles ne seront incluses que dans la mesure où elles viennent s'intégrer à l’équipement éligible. Ainsi, les gaines de distribution, notamment, mais également les tuyaux et les fils, permettant le raccordement des installations ne seront pas comptabilisés.

 

Le plafond des dépenses

Toutefois, comme de nombreuses aides et subventions pour les travaux de rénovation énergétique, le crédit d’impôt en copropriété fait l’objet d’un plafond des dépenses. Ainsi, un plafond global pluriannuel (sur 5 années consécutives) est appliqué au montant des dépenses incluses dans le calcul de base du CITE.

Conditions à remplir pour une seule et même habitation

Plafond global sur 5 ans

Majoration selon les personnes à charge

pour 1 contribuable : célibataire, divorcé ou veuf

8 000 €

400 € supplémentaire par personne à charge

ou 200 € dans le cas d’un garde alternée égale entre les deux parents

 

pour 2 contribuables soumis à une imposition commune suite à un pacs ou à un mariage

16 000 €

*Les personnes à charge vivent dans le même logement que le contribuable concerné par le crédit d’impôt en copropriété. Elles peuvent être :

  • des enfants mineurs ;
  • des enfants majeurs encore rattachés au foyer fiscal de leurs parents ;
  • des personnes invalides.

Attention, en cas de changement de situation lors de la période d’application du crédit impôt, il faudra appliquer la nouvelle situation pour le calcul du plafond.

 

Récapitulatif des conditions d'éligibilité du crédit d'impôt

Pour pouvoir bénéficier d’un crédit d’impôt voici tous les critères d’éligibilité à respecter. Attention, les conditions d'éligibilité sont les mêmes en 2018 qu’en 2017 mais peuvent parfois changer d’une année sur l’autre. Cela pourra être le cas en 2019.

Les critères d'éligibilité

Les conditions d'éligibilité 2018

Type de particuliers éligibles

Tout particulier sans conditions de revenus :
propriétaire résident, locataire, tout occupant d’un logement devant toutefois exercer une activité professionnelle sur le territoire français.
Attention, les copropriétaires-bailleurs ne sont pas éligibles au crédit d’impôt en copropriété.

Type de travaux

Uniquement pour des travaux d’économies d’énergie

Type de logement

Tout type de logement dès lors qu’il s’agit du lieu de résidence principale

Réalisation des travaux

Par un artisan, un professionnel ou une entreprise disposant de la qualification RGE (Reconnu Garant de l'Environnement), pour la fourniture des équipements ainsi que leur installation.

Ce tableau traite des conditions d'éligibilité en 2018. Pour en savoir plus sur les modifications prévues pour 2019, rendez-vous au point suivant.

Les changements prévus pour 2019

Le crédit d’impôt en copropriété se voit reconduit pour une année supplémentaire. Le gouvernement a annoncé sa décision le 14 septembre 2018. Il avait été question de transformer le crédit d’impôt en copropriété en prime pour les revenus modestes, mais cette mesure proposée n’est pas retenue pour l’année 2019.

Le maintien du taux de TVA à 5,5 %

Le 28 août 2018, le maintien de l’application du taux de TVA réduit dans le secteur du bâtiment a été annoncé par le gouvernement. Cela faisait en effet partie du projet de loi de finances de 2019. Pour la réalisation des travaux de rénovation énergétique, les copropriétés pourront donc continuer à bénéficier du taux de TVA à 5,5 % en faisant réaliser les travaux par un professionnel RGE, une condition indispensable pour pouvoir bénéficier d’un crédit d’impôt en copropriété.

L’exclusion de certains travaux est maintenue

Les travaux exclus du crédit d’impôt en copropriété depuis mi-2018 continuent à l’être en 2019. Ainsi, le remplacement de fenêtres à simple vitrage dans les logements, par exemple, n’est plus encouragé par cette aide à la rénovation énergétique.

La prime Hulot repoussée à 2020

La possibilité d’une transformation du Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) en prime se voit repoussée à une décision pour janvier 2020. Cette transformation était une initiative pour rendre cette aide plus attrayante. En effet, cette prime Hulot, contrairement à la configuration actuelle, aurait eu l’avantage d’être touchée avant la réalisation des travaux et non pas après. Cette modification de l’aide gouvernementale avait pour but d’encourager les travaux énergétiques des revenus modestes avec, pour objectif, une moyenne de 500 000 logements par an : une belle perspective pour les professionnels du BTP.

Le déploiement de cette mesure coûteuse et complexe va se mettre en place avec une période de transition que sera l’année 2019. Toutefois, il faudra attendre l’année prochaine pour savoir si la mise en place au 1er janvier 2020 sera validée ou non. La prime Hulot nécessite en effet la création d’une nouvelle structure de gestion, qui implique également l’emploi de plusieurs centaines de personnes.

En 2019, le Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) prendra donc toujours la forme d’une déduction d’impôt après l’acquittement des factures par les membres de la copropriété. Le gouvernement estime que cette aide représentera près de 1 milliard d’euros en 2019.

Le cumul des aides

Le crédit d’impôt en copropriété est cumulable avec l’éco-prêt à taux zéro. Comme son nom l’indique, ce prêt permet de bénéficier d’une aide sans intérêt en surplus. De plus, aucun frais de dossier ne sont à prévoir. Si le CITE est une aide perçue à la suite des travaux, une fois que les factures ont été réglées, l’éco-prêt à taux zéro, lui, est une solution de financement de travaux en copropriété qui permet d’obtenir une avance d’argent. Tout comme le CITE, il est possible aux copropriétés d’en bénéficier pour des travaux de rénovation du bâtiment visant à améliorer les performances énergétiques de celui-ci.

Dès lors que le professionnel ayant réalisé les travaux détient le label RGE et que les rénovations réalisées ont un intérêt collectif s’ils concernent les parties privatives, les copropriétaires peuvent, à titre individuel ou collectif, souscrire à un éco-prêt à taux zéro sans conditions de ressources.

A titre individuel, le prêt pourra s’élever à hauteur de 20 000 ou 30 000 € par copropriétaire. A titre collectif, il sera compris entre 10 000 et 30 000 € pour l’ensemble de la copropriété. Selon les montants choisis, le remboursement de ce prêt doit se faire en 10 ou 15 ans.

Le crédit d’impôt en copropriété est également cumulable avec l’aide fiscale allouée pour l’emploi d’un salarié à domicile. Attention, ces deux aides ne sont pas cumulables pour une même dépense mais il est toutefois possible d’en bénéficier sur une même année d’imposition pour des travaux différents. Les avantages fiscaux concernés sont donc :

  • le crédit d’impôt pour la transition énergétique ;
  • le crédit d'impôt lié à l'emploi d'un salarié à domicile au titre des services à la personne ;
  • et le crédit d’impôt afférent aux dépenses en faveur de l’aide aux personnes âgées ou handicapées.

Savoir faire / Parole d'expert

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