document diagnostic de Performance énergétique

Diagnostic de Performance Énergétique ou DPE



Le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) est un document établi par un prestataire de diagnostics techniques qui est certifié. Ce document est obligatoire dans le cadre d’un achat ou d’une location immobilier. Cela permet de classer le logement selon différents critères.

Le but du DPE

Outre le fait de classer l’habitation, il permet de donner des informations aux futurs acheteurs ou locataires concernant la consommation du logement qu’ils vont acquérir ainsi que l’impact des gaz à effet de serre qu’il émet.

Cela se matérialise sous la forme de 2 étiquettes :

L’étiquette énergie

Il s’agit du classement sur une échelle de A à G de la consommation énergétique du logement qui est mesurée en kWh par m² et par an. Les mieux notés sont ceux classés dans la catégorie A. Ce sont les moins énergivores. Ils possèdent une consommation annuelle de moins de 50 kWh / m². A contrario, les consommateurs d’énergie les plus élevés sont classés en G et possèdent une consommation supérieure à 450 kWh / m² à l’année.

L’étiquette climat

Cette étiquette permet de classer le logement toujours sur une échelle de A à G à propos des émissions de GES (gaz à effet de serre). Celles qui rejettent peu de gaz sont les habitations de catégorie A, c’est-à-dire qu’ils émettent moins de 5 Kg éq. CO2 / m² sur une année. A l’inverse, ceux possédant les plus fortes émissions, c’est-à-dire quand elles dépassent 80 Kg éq. CO2 / m² à l’année, sont classés en G.

Le but d’un DPE est d’inciter les acheteurs à réaliser des travaux d’amélioration des performances énergétiques dans leur logement afin de réduire leur consommation d’énergie dans un premier temps et surtout de préserver l’environnement et les changements climatiques en faisant diminuer les GES.
C’est un document qui est également utile pour comparer différents biens immobiliers et valoriser ceux qui ont de bonnes performances énergétiques.

Les éléments incontournables du DPE

Plusieurs éléments sont indispensables pour établir un DPE et classer l’habitat. Comme son nom le laisse entendre, ces éléments sont d’ordres énergétiques et reposent sur la consommation énergétique du logement ainsi que sur ses émissions de GES.

L’estimation s’établit à partir d’informations provenant du logement en question. Sur ce document des performances énergétiques de l’habitation doivent figurer :

  • Une description du bien en question (surfaces, fenêtres, murs, orientation, matériaux), du système de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, des équipements de ventilation ou encore s’il y a présence d’une climatisation.
  • Pour chaque équipement recensé, il faut disposer d’une estimation ou des dépenses réelles annuelles pour sa consommation d’énergie.
  • La quantité de GES émis ainsi que la quantité annuelle, consommée ou estimée, liée à ces gaz.
  • Doit aussi être comptabilisée la quantité d’énergie renouvelable utilisée sur la consommation globale.
  • La présence des étiquettes énergie et climat permettant de classer le logement.
  • Des recommandations doivent aussi figurer sur le compte-rendu afin d’aider les futurs occupants à mieux maîtriser leur consommation et améliorer les performances de leur habitation. Pour cela des conseils de travaux à réaliser tels que le changement de chaudière, de fenêtres, d’isolation y sont inscrits ainsi que le coût de ces investissements et leur efficacité.

Un DPE régi par des lois et des réglementations

Le DPE est rendu obligatoire en 2006 pour tout achat ou location d’un logement à l’exception de ceux qui seront occupés moins de 4 mois par an. Il entre dans la continuité du cadre de la politique énergétique que le gouvernement français et l’Europe s’investissent à mettre en place. Il doit obligatoirement être remis aux locataires ou acheteurs et être intégré dans un DDT (Dossier de Diagnostics Techniques).

Au sein du DPE, doivent obligatoirement figurer les éléments incontournables qui ont été cités précédemment. En s’appuyant sur les factures des occupants, il doit estimer la consommation d’énergie. Les étiquettes environnementales comme décrites plus haut dans l’article sont aussi réglementaires.

La loi précise que, dans le cadre de la rédaction d’un tel document, il se doit d’être établi à partir d’un logiciel réglementé ainsi que par un diagnostiqueur professionnel indépendant suivant les conditions de l’article L. 271-6 du Code de la Construction et de l’Habitation et devant être accrédité par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation). De plus, ces prestataires sont dans l’obligation de posséder une assurance professionnelle dans le but de couvrir les diagnostics qu’ils effectuent. Une fois le diagnostic terminé, le professionnel doit remettre ses résultats à l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie) afin que cette dernière puisse réaliser des études. Cette transmission a été rendue obligatoire avec l’article premier de la loi du 12 juillet 2010.

Un DPE est valable sur une période de 10 ans sauf en cas de revente si des travaux d’amélioration énergétique ont été effectués dans le logement. Il faudra alors faire établir un nouveau document.

Les méthodes de calcul pour un DPE construction, un DPE pour une vente ou une location ne sont pas les mêmes. Leur affichage est obligatoire sur les annonces en vitrine d’agences immobilières ou sur internet. Dans la presse écrite, il est obligatoire d’y faire figurer, a minima, la lettre des classements. Sans cela, des poursuites civiles ou pénales peuvent être engagées. Cet affichage a été rendu obligatoire par la loi du 1er janvier 2011.

Au 1er janvier 2012, 6 mesures sont entrées en vigueur afin de pérenniser et fiabiliser le DPE :

  • la transparence : fiche de route pour que le professionnel puisse établir le document afin de mettre en place une traçabilité
  • amélioration de la méthode de calcul : récupération de plus de données afin d’établir un calcul le précis possible
  • évaluation via des sites validés par le Ministère et l’ADEME
  • base de données DPE en ligne établie par l’ADEME dans le but d’établir des statistiques
  • amélioration des compétences des professionnel du diagnostic
  • efficacité du contrôle avec la mise en place d’un annuaire des diagnostiqueurs par le Ministère afin de vérifier leurs capacités

Ce qu’il faut savoir sur le DPE

La réalisation de ce document officiel incontournable coûte entre 80 et 150 €. Le prix varie en fonction du prestataire et selon la superficie du logement. Son coût est à la charge du propriétaire-bailleur si le bien est voué à la location, au propriétaire-vendeur si l’objectif est la vente du bien ou au maître d’ouvrage dans le cadre d’une construction neuve.

Il faut faire attention car un DPE peut être “faussé”. En effet, il s'établit sur la consommation personnelle des habitants du foyer mais les modes de consommation peuvent varier de façon importante entre les personnes. De plus, les résidences secondaires sont souvent mieux classées que des résidences principales du fait que le logement est moins souvent occupé et présente donc des factures de consommation énergétiques moins importantes.

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Auteur: Roger CADIERGUES

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