Diagnostic élec

Le diagnostic électricité a été rendu obligatoire le 1er Janvier 2009 pour toutes les ventes de logements de plus de 15 ans. Il est valable 3 années et peut dans ce délai être joint dans la série des diagnostics joints lors d'une vente (thermites, plomb, DPE, ...). Le diagnostic électricité est obligatoirement établi par un professionnel agréé par la COFRAC (organisme habilité). Le diagnostic électricité contrôle l’état de l’installation intérieure d’électricité et notamment l’existence et les caractéristiques de la commande protection générale ainsi que de son accessibilité.

Le diagnostic électricité contrôle également l'existence d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique, il contrôle également le dispositif de protection contre les surintensités. Enfin, il contrôle que l'installation électrique est adaptée aux conditions de sécurité des locaux contenant une baignoire ou une douche.

A noter que d'autres diagnostics traitant de la sécurité électrique existent et sont effectués par les concessionnaires comme EDF à leurs clients. Ces diagnostics ne sont pas réglementaires cependant ils s'appuient sur des critères équivalents sans toutefois être valables en cas de transaction (vente chez notaires, ...).

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