Loi d'Orientation des Mobilités (LOM)
Publiée le 26 décembre 2019 et applicable depuis le 11 mars 2021, la loi LOM (no 2019-1428) porte sur la réforme de la politique des mobilités.
Plus spécifiquement, à partir du 1er janvier 2025, en plus des obligations introduites par cette nouvelle réglementation, les entreprises devront installer des bornes de recharge pour véhicules électriques. Cette obligation concerne les parcs de stationnement d’au minimum 20 places.
La loi LOM s’adresse aux particuliers, aux entreprises et aux collectivités locales et comporte des dispositions qui couvrent l’ensemble des formes de mobilité afin d’engager une transition vers une mobilité plus propre et accessible au plus grand nombre.
Les objectifs
fondamentaux
Investir pour réduire les inégalités d’accès à une mobilité efficace et écoresponsable.
Déployer des infrastructures adaptées afin de soutenir la mise en place de ces nouveaux modes de mobilité.
Poursuivre la transition écologique au travers d’une mobilité plus propre.
Subventions et
informations
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Aides financières
Le véhicule électrique ou hybride est évidemment un des piliers d’appui de l’Etat pour la réussite de sa démarche. Le développement de son parc est d’ailleurs largement encouragé par l’octroi de subventions à l’achat d’un véhicule neuf.
Vous pouvez en effet bénéficier, sous conditions de revenus, d’une subvention pouvant aller jusqu’à 4 000 € pour l’achat d’un véhicule thermique neuf ou d’occasion. Ce montant peut monter jusqu’à 6 000 € pour l’achat d’un véhicule électrique ou hydrogène.
Depuis décembre 2020, un bonus écologique est mis en œuvre pour l’achat d’une voiture particulière ou d’une camionnette électrique d’occasion. Au 1er janvier 2023, l’aide (soumise à conditions), peut s’élever jusqu’à 5 000 € pour les voitures et jusqu’à 6 000 € pour les camionnettes. Ce montant est également majoré pour les ménages avec un revenu fiscal de référence faible.
Tout comme les particuliers, les entreprises peuvent bénéficier d’aides en choisissant d’ajouter des véhicules électriques à leur flotte automobile. En plus du bonus écologique et de la prime à la conversion, les entreprises ont droit à de nombreuses aides supplémentaires pour assurer leur transition vers la mobilité électrique. -
Bon à savoir
En 2021, la loi de finances élargit la prime forfaitaire qui a succédé au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) aux locataires ou occupants à titre gratuit, ainsi qu'à l'installation dans une résidence secondaire. Jusqu'au 31 décembre 2023, le dispositif du crédit d'impôt est maintenu quel que soit votre niveau de revenus, dans la limite de 300 € (frais de pose inclus) par système de charge.
Et en logement collectif, d'autres aides existent ; ce crédit d'impôt est cumulable avec l'aide du programme ADVENIR de l'Avere (Association pour le développement de la mobilité électrique). La prime ADVENIR couvre les coûts de fourniture et d’installation de points de recharge. Cette subvention s’élève à hauteur de 20 % pour les entreprises et les personnes publiques et à 50 % pour le résidentiel collectif.
Vers un accroissement du nombre de points de recharge publics d’ici 2024 !
Pour garantir le succès du développement du parc de véhicules électriques, l’offre de recharge doit évoluer en conséquence. La Loi LOM prévoit donc de renforcer les capacités actuelles de recharge de véhicules électriques sur le territoire français, passant d'environ 82 000 points de recharge ouverts au public fin 2022 à 175 000 fin 2023.
Les nouvelles obligations en matière de flottes de véhicules à faibles émissions
La Loi d’Orientation des Mobilités a fixé une obligation pour les entreprises de plus de 100 véhicules d’acquérir un pourcentage minimum de véhicules à faibles émissions (VFE) lors du renouvellement annuel de leur flotte, à différentes échéances
:
• 20 % à partir du 1er janvier 2024,
• 40 % à partir du 1er janvier 2027,
• 70 % à partir du 1er janvier 2030.
Pour remplir cette obligation, les entreprises ont le choix d’acquérir des véhicules électriques, des hybrides rechargeables ou encore des véhicules à hydrogène, dits véhicules à faibles émissions.
Le droit à la prise renforcée pour les parkings de copropriété
Le parc privé n’est pas en reste, car la loi LOM renforce le droit à la prise dans le résidentiel collectif. Les propriétaires d’immeubles dotés de parcs de stationnement ne peuvent donc pas aller à l’encontre d’une volonté de la part d’un locataire, d’équiper des emplacement de stationnement en infrastructures de recharge de véhicules électriques.
Concernant les nouveaux parkings résidentiels construits à partir de mars 2021, dès lors qu’ils contiennent plus de 10 places, celles-ci devront être pré-équipées dans leur intégralité.
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Les principaux
articles
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Article 68 - Le schéma directeur
Le schéma directeur de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables définit les priorités de l’action des autorités locales afin de parvenir une offre de recharge suffisante pour les véhicules électriques.
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Article 64 - Pour les entreprises, une prise en charge des frais de raccordement pour les stations
de recharge ouvertes au publicPour les demandes de raccordement adressées au maître d’ouvrage, le maximum de la prise en charge est fixé à 75 % pour le raccordement aux réseaux publics de distribution d’électricité des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public.
Sont éligibles aux frais de raccordement, tous les emplacements de stationnement disposant des caractéristiques minimales d’un pré-équipement électrique, c’est-à-dire des dispositifs d’alimentation et de sécurité nécessaires à l’installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables.
Le niveau de la prise en charge varie selon les caractéristiques de l’infrastructure de recharge, notamment de son niveau de puissance, et du niveau de couverture par les infrastructures de recharge existantes.
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Article 69 - Pour les particuliers : le droit à la prise
Le propriétaire d’un immeuble doté d’un parc de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, ne peut s’opposer sans motif sérieux et légitime à l’équipement des emplacements de stationnement d’installations dédiées à la recharge de véhicules électriques […] et permettant un décompte individualisé des consommations, par un locataire ou occupant de bonne foi des emplacements de stationnement et aux frais de ce dernier.
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Article 67 - Pilotage et bidirectionnalité
Toute disposition permettant le pilotage de la recharge des véhicules électriques, notamment concernant les bornes ouvertes au public, est bienvenue afin de garantir une gestion économe et efficace de l’énergie.
C’est pourquoi il est souhaitable, à moyen terme, de rendre obligatoire les équipements d’infrastructures en bornes bidirectionnelles, conformément à la norme ISO 15-118. En effet, il s’agit là de privilégier les installations de recharge pour véhicules électriques qui peuvent être pilotées, celles-ci garantissant une gestion économe et efficace de l’énergie. Elles devront se conformer aux règles de sécurité en vigueur.
Je veux en savoir plus sur la norme ISO 15-118
La loi
Elan
Dans le cadre de rénovation énergétique d’entreprises, la loi ELAN fixe comme objectif la réduction de la consommation d’énergie finale. Cependant, la consommation d’énergie liée aux infrastructures de recharge de véhicules électriques n’est pas concernée. En effet, la partie concernant l’alimentation des bornes de charges de véhicules électriques est déduite de la déclaration des consommations.
